Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l'arrêté prévu à l'article L. 611-4.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu'une personne, agissant seule ou de concert avec d'autres, n'a pas respecté l'obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l'influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement, le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d'entreprise d'investissement détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] C et la société Memjab ; Par cet acte la société Octo Finances demande au tribunal de : Vu les articles L. 210-6, L. 228-23 et L.. 228. 24 du Code de commerce, Vu les articles L. 531-6, L. 532-2 et L. 532-6 du code monétaire et financier, Vu l'article 2.1 du Règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 du CRFBF, Dire et juger que la demande d'agrément présentée par M. […]
[…] [Localité 6] […] Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier. […] Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par RPVA le 16 octobre 2023, elle demande, au visa des articles 1937 du code civil, L133-16 et suivants du code monétaire et financier et L 531-6 du code monétaire et financier de :
[…] ASSISTE DE MME ANNA BESCHE, GREFFIER, A ' Par sa mise à disposition au greffe --- RG 2013075195 : 06/01/2014 […] Vu les dispasitians des articles L. S31-6, L. 532-2 et L. 532-6 du code monétaire et financier, […] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 228-23 et L. 228-24 du Code de commerce, . Vu l'article L. 531-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article 2.1 du Réglement n°96-16 du 20 décembre 1998 du CRBF,
L511-50 Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L612-35 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L531-2 Article 5 I. ― Le présent titre ne s'applique pas à la gestion extinctive des portefeuilles d'instruments financiers existant à la date de promulgation de la présente loi. […] II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […]
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