Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale conformes à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenus, pour ce qui concerne leurs activités de services d'investissement, de respecter les normes de gestion destinées à garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière définies par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 611-3.
Ils doivent en particulier respecter des ratios de couverture et de division des risques.
Le non-respect de ces obligations entraîne l'application de la procédure prévue aux articles L. 612-39 , L. 612-40 et L. 621-15.
C'est à la banque, prestataire de services d'investissement, de s'assurer que cette obligation de couverture est respectée ainsi que le rappelle l'article L.533-2 alinéa 2 et 3 du Code Monétaire et Financier. […]
Lire la suite…Personnes assujetties 10 Les personnes assujetties à la taxe de risque systémique sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l'article L612-2 du code monétaire et financier, c'est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l'ACP pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L511-41, L522-14 et L533-2 du code monétaire et financier. […] (code monétaire et financier, Art. […]
Lire la suite…[…] De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. – 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, […]
[…] qu'en considérant néanmoins « qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier que la tenue de compte-conservation d'instruments financiers, service connexe aux services d'investissements, […] 3°/ qu'en considérant que la société Bforbank aurait été tenue des obligations résultant des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier selon lesquels « les prestataires de services d'investissement doivent agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, […] a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;
[…] CHAMBRE 1-6 MN – PAGE 2 […] Vu les articles L321-1, L533-1, L 533-2, L 533-10, L. […], […], L. 533-17, 533-19 du Code monétaire et financier, Vu le Règlement délégué (UE) 2017/589 de la commission du 19 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement recourant au trading algorithmique dit «< RTS6 >> JUGER que la SOCIETE GENERALE a failli à son obligation essentielle de résultat consistant à exécuter un ordre reçu par la société BGC BROKERS L.P.; et/ou
Le II de l'article 235 ter ZE du CGI indiquait explicitement que, […] pour l'énumération précise des recevables de la taxe en fonction de leur activité, les 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, auquel renvoie le I de l'article 235 ter ZE du CGI. 4 Exigences prévues par les articles L. […] 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le II de l'article 235 ter ZE prévoit justement un seuil d'exemption qui exclut une partie des entreprises régulées du champ de la taxe, et l'interprétation de ce seuil ne dépend pas des modalités de contrôle des règles prudentielles par le régulateur. […]
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