Article L533-9 du Code monétaire et financier
Article L533-8Article L533-10
Entrée en vigueur le 28 février 2022

NOTA

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.

Commentaire1

1Code Monétaire et Financier (MAJ)
Droit.org

[…] n& 🌍 Modification article L763-4 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ou à l ' article L. 533-9 du présent code, […] 3° Aux autorités compétentes charg&eacut 🌍 Modification article L764-8 du Code monétaire et financier (2025-08-12) (legifrance.gouv.fr […] -L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de gestion mentionnées au I des dispositions du premier alinéa de l'article L. 533 […]

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Décisions5

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 24 janvier 2012, n° 10/13468

[…] — vu l'article L.533-9 du code monétaire et financier, […] — confirmer le jugement du 9 juin 2010 en ce qu'il a débouté Monsieur A-B de ses demandes,

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[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF »), Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment ses articles 47 et 48 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-9, L. 533-10, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-15, R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 143-1 à 143-3, 313-1 à 313-3 et 315-46 à 315-48 ; Vu l'instruction AMF n°2007-06 relative à la communication à l'AMF d'informations sur les opérations sur instruments financiers par les prestataires et les succursales prise en application des articles 315-46, 315-47 et 315-48 du règlement général de l'AMF;

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[…] Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 533-9, L. 533-11 et L. 621-15 ; […] — 9 -

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