Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.
S'agissant des textes applicables, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 241-24-1 du code monétaire et financier et de l'article 421-13 du règlement général de l'AMF que la commercialisation en France de parts ou d'actions de fonds d'investissement alternatifs (FIA) gérés par une société établie dans un État membre de l'Union européenne est soumise, lorsqu'elle s'adresse à des clients non professionnels, […] mais ces diligences sont sans portée s'agissant d'une commercialisation à des non-professionnels, pour lesquels l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier impose aux CIF l'obligation d'exercer leur activité professionnelle dans le seul intérêt de leurs clients, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-6, L. 541-8-1, L. 621-15 et L. 621- 17 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-3, 325-3, 325-4, 325-5, 325-6 et 325-7 ;
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article L. 541-6 du code monétaire et financier dans sa version applicable en l'espèce : « Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier : « Pour l'exécution de ses missions, […]
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 312-2, L. 511-5, D. 533-12, D. 533-12-1, L. 541- 8-1, L. 541-6 ; […] − fait souscrire à ses clients non professionnels des actions du fonds luxembourgeois Mercureim EF1 alors que sa commercialisation à des clients non professionnels n'était pas autorisée en France et d'avoir ainsi manqué à son obligation d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts de ses clients, en méconnaissance des dispositions de l'article L.541-8-1 2° du code monétaire et financier ; − encaissé des fonds de ses clients, non destinés à rémunérer son activité de CIF, en méconnaissance des dispositions de l'article L.541-6 du code monétaire et financier ;
Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…