Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.
S'agissant des textes applicables, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 241-24-1 du code monétaire et financier et de l'article 421-13 du règlement général de l'AMF que la commercialisation en France de parts ou d'actions de fonds d'investissement alternatifs (FIA) gérés par une société établie dans un État membre de l'Union européenne est soumise, lorsqu'elle s'adresse à des clients non professionnels, […] mais ces diligences sont sans portée s'agissant d'une commercialisation à des non-professionnels, pour lesquels l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier impose aux CIF l'obligation d'exercer leur activité professionnelle dans le seul intérêt de leurs clients, […]
Lire la suite…[…] mis en place en 2007 et codifié à l'article 885-0 V bis du code général des impôts par la loi du 30 décembre 2008, […] prévue à l'article D. 533-12 du code monétaire et financier et qui permet aux clients qui le souhaitent d'être traités comme des clients professionnels. […] Deuxième grief soulevé par la Commission des Sanctions à l'égard du CIF, […] en violation des règles de l'article L. 541-6 du Code monétaire et financier qui interdit aux conseillers en investissements financiers de recevoir d'autres instruments financiers de leurs clients que ceux destinés à rémunérer leur activité. […] Il est intéressant de noter que la Commission des Sanctions considère que les dispositions du 2 de l'article L. 541-8-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-6, L. 541-8-1, L. 621-15 et L. 621- 17 ; […] — 6 -
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; […] Aux termes de l'article L. 541-6 du code monétaire et financier dans sa version applicable en l'espèce : « Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. […] Article 6 : Les conclusions de l'Autorité des marchés financiers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 312-2, L. 511-5, D. 533-12, D. 533-12-1, L. 541- 8-1, L. 541-6 ; […] non destinés à rémunérer son activité de CIF, en méconnaissance des dispositions de l'article L.541-6 du code monétaire et financier ; […] — 6 - […] Ces dispositions s'appliquent à l'exercice par un CIF de toute activité mentionnée au I ou au II de l'article L.541-1 du code monétaire et financier, dont l'activité de conseil en gestion de patrimoine. […] Ils en déduisent que l'opération immobilière était étrangère à l'activité de CIF de X et ne relève donc pas des dispositions de l'article L 541-1, I ou II du code monétaire et financier ni de l'article L541-8-1, 2° de ce code, […]