Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit / Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière
Article L544-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 10 (V)
Au sens de la présente section et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par " recherche en investissements " ou " analyse financière " des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :
1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : " recherche en investissements " ou : " analyse financière ", ou sont autrement présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la recommandation ;
2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;
3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Commentaires • 6
En application des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier, l'article 313-25 du règlement général de l'AMF répartit tout recommandation d'investissement ou « recommandation d'investissement à caractère général » diffusée par un prestataire de services d'investissement en deux catégories exclusives l'un de l'autre :
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 531-2, L. 533-1, L. 533-12, L. 544-1 et D. 321-1 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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[…] après une présentation de faits et des commentaires relatifs à l'activité de la société ; que la circonstance que ces recommandations fassent, en application des articles 315-5 et suivants du règlement général de l'AMF relatifs à la mention des conflits d'intérêts dans les analyses financières, état de ce que Safetic est sous contrat d'animation n'interdit nullement la qualification d'analyse financière réglementée ou « indépendante » ; qu'ainsi, ces recommandations répondent bien aux conditions de fond de l'analyse financière définies à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ; que dès lors, Arkeon Finance et M. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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Un bureau d'analyse réalise, en vertu de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, un « service connexe aux services d'investissement » consistant à effectuer des analyses financières, qui peuvent déboucher sur des recommandations de stratégies d'investissement relatives à certaines instruments financiers. Cette activité, définie à l'époque des faits à l'article L. 544-1 du code, fait l'objet d'une réglementation, fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement du IX de l'article L. 621-7 du code en vigueur dans cette affaire. […] En revanche, […]
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