Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L544-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2
III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
L. 232-32 et L. 233-33 du code de commerce – art. 10 de la loi) Mettant fin au principe de neutralité de l'organe de direction en période d'offre consacré en droit français à l'occasion de la transposition de la Directive OPA (2004/25/CE du 21 avril 2004), la loi prévoit désormais que, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le Conseil d'administration (ou le Directoire après autorisation du Conseil de surveillance) peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre dans les limites des pouvoirs expressément […] L. 225-197-1, I-al. 2 du code de commerce – art. 9 de la loi - article contesté, […]
Lire la suite…