Article L543-1 du Code monétaire et financier
Article L542-1Article L544-2
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

Commentaires • 7

1. Article 321-153 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Article 321-153 Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille relevant des Titres Ier bis et Ier ter du présent livre.

 Lire la suite…

2. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41-1 A ainsi rédigé : « Art.L. 511-41-1 A. […] prévue à l'article L. 313-29-2 […] II. ― Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5, […]

 Lire la suite…

3. Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
mafr.fr · 22 octobre 2010

-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] 2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 310-28, les mots : « l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 323-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; […] après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code […] Article 19 I. ― Le 2 de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 25

1. Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2015, n° 1317364Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005 : « I.- Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :/ 1° Diriger, […] L. 517-1, L. 517-4, (…) L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ; / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles (…) L. 519-1 (…)./ II.- Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1° Pour crime ; […]

 Lire la suite…

[…] — le non-respect de son obligation professionnelle d'enregistrement des ordres en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-10, 5° du code monétaire […] Les 1° et 7° de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 30 septembre 2014, […] ce qui inclut « les entreprises d'investissement » au sens de l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 janvier 2018 ; et « 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 », ce qui inclut « les sociétés de gestion de portefeuille », […]

 Lire la suite…

[…] Le 7° de l'article L. 621-9, II du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2014 au 2 janvier 2018, mentionne : « 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 » et, depuis le 3 janvier 2018 : « 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ».

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48