Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les gestionnaires de fonds de capital-risque européens relevant du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européens relevant du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européen.
est remplacée par la référence : « L. 612-44 » ; 22° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] 24° Les c, d et e du I des articles L. 743-10 et L. 753-10 sont abrogés. […] Article 65 I. ― Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41-1 A ainsi rédigé : « Art.L. 511-41-1 A. […] prévue à l'article L. 313-29-2 […] II. ― Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5, […]
Lire la suite…-15, la référence : « au I de l'article L. 612-16 » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° du A du I de l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article L. 612-26 » ; […] 2° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 310-28, les mots : « l'Autorité de contrôle exercée en application de l'article L. 323-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier » ; […] après la référence : « L. 612-39 », sont insérés les mots : « du code […] Article 19 I. ― Le 2 de l'article L. 613-20-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 mai 2005 : « I.- Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :/ 1° Diriger, […] L. 517-1, L. 517-4, (…) L. 531-1, L. 542-1 et L. 543-1, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ; / 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles (…) L. 519-1 (…)./ II.- Les condamnations mentionnées au I sont celles : 1° Pour crime ; […]
[…] — le non-respect de son obligation professionnelle d'enregistrement des ordres en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-10, 5° du code monétaire […] Les 1° et 7° de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 30 septembre 2014, […] ce qui inclut « les entreprises d'investissement » au sens de l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2001 au 3 janvier 2018 ; et « 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 », ce qui inclut « les sociétés de gestion de portefeuille », […]
[…] Le 7° de l'article L. 621-9, II du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2014 au 2 janvier 2018, mentionne : « 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 » et, depuis le 3 janvier 2018 : « 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ».
Article 321-153 Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille relevant des Titres Ier bis et Ier ter du présent livre.
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