Article L321-2 du Code monétaire et financier
Article L321-1Article L321-3
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Commentaires39

1Conseillers en investissements et acquisitions
bblma.com · 21 mai 2025

L'activité de conseil en investissement Le code monétaire et financier définit l'activité de conseil en investissement comme la fourniture de « recommandations personnalisées à un tiers, […] concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » (art. […] D. 321-1, 7°). […] Le conseil en haut de bilan Le conseil en haut de bilan est un service connexe aux services d'investissements financiers au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier. […] Dans la mesure où l'activité de conseil en haut de bilan relève des opérations connexes visées à l'article L. 321-2 du CMF, […]

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2Lettre du CGP n°28
www.taylorwessing.com · 10 avril 2024

[…] "conseil en haut de bilan" relèvent du service connexe n° 3 de l'article L. 321 -2 du code monétaire et financier et peuvent être exercées sans agrément, ni statut professionnel particulier. […] Manquements aux obligations en matière de LCB-FT : la société contrôlée ne disposait pas au moment du conseil de procédure écrite relatives aux obligations LCB-FT et la procédure écrite depuis créée ne comportait pas l'intégralité des éléments obligatoires prévus par l'article 321 -147 du Règlement général de l'AMF. […] A l'occasion de ce contrôle, l'AMF a relevé que : En application de l'article L […]

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3[Brèves] Incidence du non-respect des dispositions régissant les IOBSP sur le contrat concluAccès limité
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 1 février 2023
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Décisions129

[…] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, […] les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. […]

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2Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 novembre 2024, n° 24/56521

[…] le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : […] les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1. La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. […]

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 octobre 2017, n° 16/00928Infirmation partielle

[…] C H A M B R E C I V I L E […] Il déclare que pèse notamment sur tout conseiller en gestion de patrimoine, selon l'article L541 ' 1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au moment des faits « la fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L3 21 '1 et L 321-2, […] dans sa rédaction issue de la loi du 1 er août 2003, applicable au moment des faits, définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur (') 3° : la fourniture de services d'investissement ou de services connexes définis aux articles L321 '1 et L321 ' 2, ce dernier article, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).