[…] [Localité 3] […] Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 décembre 2024, aux visas des dispositions des anciens articles 1134, 1135, 1147 et 1382 du code civil, des anciens articles 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 545-1 et 545-3 du même code, et de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [I] demande au juge de la mise en état de : […] En application des articles 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

[…] [Adresse 3] […] dirigés d'une part à l'encontre de la société Inter Gestion Reim et, d'autre part, à l'encontre des sociétés UFF, Monsieur [K] a fait assigner ces trois personnes morales pour demander à ce tribunal, au visa des anciens articles 1134, 1135 et 1147, l'ancien article 1382 du code civil, l'ancien article 533-11 et suivants, 545-1 et 545-3 du code monétaire et financier, 700 du code de procédure civile, de : […] Elle conteste également l'argument adverse tiré d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2005 (n°03-16.682) selon lequel pareille demande de sursis serait irrecevable en application de la règle de l'estoppel, en ce qu'une partie ne peut, au cours de la même instance, […]