Entrée en vigueur le 6 novembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 3
Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :
1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ;
2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci.
Intégration de nouveaux fondements nationaux de gel des avoirs Outre le régime prévu aux articles L. 562-2 et L. 562-3 du Code monétaire et financier (« CMF »), les Lignes directrices intègrent deux nouveaux fondements de gel des avoirs : d'une part, les mesures visant à prévenir des actes d'ingérence (L. 562-2-1 du CMF) et, d'autre part, celles liées au trafic de stupéfiants (L. 562-2-2 du CMF).
Lire la suite…[…] art. 324-1, al. 1), ce qui est propre à retarder sa prescription, mais le champ d'application de la présomption de blanchiment prévue par l'article 324-1-1 du code pénal a été étendu, puisqu'elle s'applique désormais à certaines opérations effectuées au moyen des cryptoactifs. […] La loi a aussi organisé, à l'article L. 562-2-2 du code monétaire et financier, […] il en va de même au stade de la confiscation. […] L'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit ainsi l'affectation des biens mobiliers définitivement confisqués aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale, […]
Lire la suite…[…] – les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le renouvellement de la mesure de gel nécessitait la justification d'éléments nouveaux ou complémentaires alors que le renouvellement d'une telle mesure est uniquement subordonné à ce que les conditions fixées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier continuent d'être réunies ; il est démontré, […] Article 3 : Les conclusions présentées par M. B… E… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] La société Smart Pegasus a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a procédé au renouvellement, pour une durée de six mois, de la mesure de gel d'avoirs qui avait été prise à son encontre le 18 janvier 2018 par le ministre de l'économie et des finances, sur le fondement des dispositions des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — il méconnaît l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; […] 2/4-3
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques de certaines personnes, notamment en matière de terrorisme (article L. 562-2 du code monétaire et financier). […]
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