Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 15 TUE)
Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union.
Dans le troisième, les éléments pénaux, articles de presse faisant état d'enquêtes, rapports ou décisions étrangères, ne servent qu'à étayer un critère politique, et leur fiabilité se discute comme celle de tout autre élément de preuve. […]
Lire la suite…Le régime de sanctions individuelles trouve son origine dans la décision 2014/145/PESC, adoptée par le Conseil sur le fondement de l'article 29 TUE, et le règlement (UE) n° 269/2014, adopté sur le fondement de l'article 215 TFUE, tous deux relatifs aux mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. […]
Lire la suite…[…] [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2019/87, […] sur le critère de l'homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, défini au paragraphe 2, sous a), de l'article 27 et de l'article 28 de la décision 2013/255 ( 3 ), telle que modifiée par la décision 2015/1836, et au paragraphe 1 bis, sous a), […]
[…] Deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la décision (PESC) 2014/2643 et du règlement (UE) 2024/2642 mettant en place le régime de mesures restrictives et les critères d'inscription sur la liste en vertu de l'acte attaqué; en particulier, la requérante fait valoir que le régime de mesures restrictives mis en place par les actes du 8 octobre 2024 va au-delà de la compétence du Conseil lorsque ce dernier agit sur le fondement de l'article 29 TUE, et ce, à tout le moins, pour deux raisons:
[…] Aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : / 1° Qui appartiennent à, […] détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes. / 2° Qui appartiennent à, sont possédés, […]
Elle est prise au visa de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, sur proposition de la haute représentante. […]
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