Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 15 TUE)
Le Conseil adopte des décisions qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union.
Fondé, en droit de l'Union européenne, sur les articles 29 du Traité sur l'Union Européenne et 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il permet l'adoption de mesures restrictives à l'encontre d'États, d'entités, dans une perspective de politique étrangère et de sécurité. À cette architecture européenne s'ajoute le dispositif américain fondé sur l'International Emergency Economic Powers Act, dont la portée extraterritoriale confère au droit des sanctions une dimension globale. […] La jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'article 82 du RGPD marque une étape décisive. […]
Lire la suite…Fondé, en droit de l'Union européenne, sur les articles 29 du Traité sur l'Union Européenne et 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il permet l'adoption de mesures restrictives à l'encontre d'États, d'entités, dans une perspective de politique étrangère et de sécurité. À cette architecture européenne s'ajoute le dispositif américain fondé sur l'International Emergency Economic Powers Act, dont la portée extraterritoriale confère au droit des sanctions une dimension globale. […] La jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'article 82 du RGPD marque une étape décisive. […]
Lire la suite…[…] [Art. 29 TUE ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2015/1836, (PESC) 2019/87, […] sur le critère de l'homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, défini au paragraphe 2, sous a), de l'article 27 et de l'article 28 de la décision 2013/255 ( 3 ), telle que modifiée par la décision 2015/1836, et au paragraphe 1 bis, sous a), […]
[…] Deuxième moyen, tiré de l'illégalité de la décision (PESC) 2014/2643 et du règlement (UE) 2024/2642 mettant en place le régime de mesures restrictives et les critères d'inscription sur la liste en vertu de l'acte attaqué; en particulier, la requérante fait valoir que le régime de mesures restrictives mis en place par les actes du 8 octobre 2024 va au-delà de la compétence du Conseil lorsque ce dernier agit sur le fondement de l'article 29 TUE, et ce, à tout le moins, pour deux raisons:
[…] Aux termes de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : / 1° Qui appartiennent à, […] détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, y participent ou qui sont désignées par ces résolutions ou ces actes. / 2° Qui appartiennent à, sont possédés, […]
L'Union adopte d'abord une décision PESC (article 29 du traité sur l'Union européenne), puis un règlement (article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […]
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