Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 16 février 2024, la SARL Valimo, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le maire de La Ciotat lui a refusé le permis de construire n° PC 13028 21 B0165 ;

2°) d’enjoindre à la commune de La Ciotat de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jours de retard passé ce délai, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai.

3°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 12 juillet 2022 est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 4 du règlement de la zone UBt3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et, en tout état de cause, d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle oppose les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation à la demande de permis de construire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2024 et le 29 mars 2024, la commune de La Ciotat, représentée par la SELARL Borel et Del Prete conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SARL VALIMO une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par SARL Valimo ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 mai 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Juste,

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Reboul, représentant la SARL Valimo, et de M^e Baillargeon, subsistuant M^e Del Prete, représentant la commune de La Ciotat.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 décembre 2021, la SARL Valimo a déposé une demande de permis de construire sous le numéro PC 13028 21 B0165, en vue de construire un ensemble immobilier composé de 32 logements et d’un parc de stationnement en sous-sol, sur une parcelle d’une superficie de 2400m², cadastrée AV 252, située avenue Ernest Subilia à La Ciotat (13600). Par arrêté en date du 12 juillet 2022, le maire de la commune de La Ciotat lui a refusé ce permis. La SARL Valimo a formé, le 5 septembre 2022, un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Une décision tacite de rejet est née du silence gardé par la commune sur ce recours. La SARL Valimo conteste, devant le tribunal, la décision de refus qui lui a été opposée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, si la SARL Valimo soutient que l’arrêté du 12 juillet 2022 est entaché d’incompétence de son auteure, M^me B A, il ressort des pièces du dossier que le maire de La Ciotat a, par arrêté en date du 24 mars 2021, régulièrement publié et transmis à l’autorité préfectorale le 24 mars 2021, donné délégation de signature à M^me A, adjointe au maire, à l’effet de signer l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. / Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. (). »

4. Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’avis émis le 7 février 2022 par la société ENEDIS, que la desserte du terrain d’assiette du projet nécessite une extension du réseau public d’électricité basse tension (BT) d’une longueur de 2 X 150 mètres, à partir du réseau BT issu d’un poste haute tension / basse tension (HTA BT) situé rue de la Paix, traversant des emprises et voies publiques. Dès lors, les travaux, qui portent modification de la consistance du réseau public, ne sauraient être regardés comme un simple raccordement, mais constituent une extension du réseau public d’électricité nécessaire à la desserte de la construction projetée, entrant ainsi dans le champ d’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. En outre, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de La Ciotat se borne à soutenir que la commune n’était pas en mesure d’indiquer dans quel délai elle pourrait faire réaliser les travaux d’extension nécessaires, dès lors qu’elle ne les n’avait, au jour de la décision, pas inscrits au nombre des dépenses prévues. Toutefois, d’une part, la société ENEDIS avait indiqué, dans son avis précité, que les travaux pouvaient être réalisés dans un délai de 4 à 6 mois après l’ordre de service de la commune et l’accord du client, pour un montant estimé à 27858,21 euros HT, étant entendu que cet opérateur prendrait à sa charge 40% du montant des travaux nécessaires, et d’autre part, il n’est pas contestable que le terrain d’assiette du projet, implanté en zone UBt3, au cœur d’une zone urbanisée, et pourvue de tous les réseaux à ce requis, se situe dans une zone dans laquelle la commune de La Ciotat entend poursuivre le développement de l’urbanisation. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le montant résiduel restant à la charge de la commune pour la réalisation des travaux de raccordement du réseau électrique ne représente que 60 % de leur montant total, soit une somme de 16 714,92 euros HT, ce qui ne représente pas une charge excessive pour les finances d’une telle collectivité. Enfin, si le maire soutient que l’absence d’inscription d’une telle dépense au budget de la commune est un indice de l’absence d’accord de celle-ci à la réalisation des travaux, il n’affirme ni ne démontre que cette dernière y était effectivement opposée du fait de la situation du projet ou du montant des travaux à prévoir. Par suite, le maire de La Ciotat a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant le permis de construire sollicité par la SARL Valimo sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

6. En troisième lieu, l’article 4 du règlement de zone UBt3 du PLUi de la MAMP dispose : " Emprise au sol des constructions () / Définition des Bandes Constructibles Principales (BCP) et des Bandes Constructibles Secondaire (BCS) en zone UBt / La BCP est positionnée : / contre la limite des emprises publiques ou voies publiques () lorsque l’ordonnancement général de la séquence architecturale est constitué de constructions implantées principalement en premier rideau ; / contre la limite arrière lorsque l’ordonnancement général de la séquence architecturale est constitué de constructions implantées principalement en fond de parcelle. () / Cas particuliers : () / Lorsqu’il n’existe pas de construction sur la séquence architecturale, la BCP est positionnée, par défaut, contre la limite des emprises publiques ou voies. « . Au terme du lexique du règlement écrit du PLUi de la MAMP : » La séquence architecturale constitue un ensemble de constructions implantées à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet. Elle constitue une référence, notamment en matière de volumétrie et d’implantation. Elle permet de favoriser l’intégration des projets dans leur environnement urbain en prenant bien en compte les particularités morphologiques et typologie des tissus. / Modalités de calcul. / Le périmètre de la séquence architecturale est déterminé en prenant en compte : / les terrains qui sont situés sur le même alignement ou le même angle de voie ou emprises publiques et à moins de 40 m des limites séparatives du terrain d’assiette du projet, en prenant au moins trois terrains de part et d’autre ; / les terrains qui sont situés face au terrain d’assiette de projet, de l’autre côté de la voie ou emprises publiques. "

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la portion de l’avenue Ernest Subilia dans laquelle s’insère le projet est composée de part et d’autre de cette avenue, de terrains sur lesquels les constructions sont implantées tantôt en retrait de la voie publique, tantôt au plus près de cette voie, ou encore en leur milieu. Par suite, dans un périmètre incluant au moins trois terrains de part et d’autre de celui du projet, les constructions ne peuvent pas être regardées comme étant intégrées dans la logique d’une séquence architecturale telle que la définit le PLUi, notamment pour l’application l’article 4 du règlement de zone UBt précité. Dès lors qu’il n’existe pas de séquence architecturale à laquelle serait intégré le projet, et dans les circonstances particulières de l’espèce, la commune n’est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article 4 précité. Par suite, la SARL Valimo est fondée à soutenir que le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l’article 4 du règlement de zone UBt3 du PLUi.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : " Le plan local d’urbanisme comprend : () / 3o Des orientations d’aménagement et de programmation ; « . L’article L. 151-6 du même code dispose que : » Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, () « . Aux termes des dispositions de l’orientation d’aménagement et programmation qualité d’aménagement et de formes urbaines (OAP QAFU) relatives à l’implantation de la façade principale dans la BCP pour la zone UB : » Prescription / Implanter la façade principale de la construction principale entre la façade la plus avancée est celle la plus en retrait de la séquence architecturale pour respecter logique d’implantation en lien avec le contexte. "

9. Une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement d’un plan local d’urbanisme. En l’espèce, la commune de La Ciotat fait valoir que le projet n’est pas compatible avec l’OAP QUAFU des zones UB en ce que « la façade principale de la construction principale ne serait pas implantée entre la façade la plus avancée et celle la plus en retrait de la séquence architecturale pour respecter une logique d’implantation en lien avec le contexte ».

10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le projet n’est intégré à aucune séquence architecturale. Par suite, les dispositions de l’OAP QAFU, qui au demeurant doivent s’apprécier dans un simple rapport de compatibilité, ne trouvent pas à s’appliquer au projet. Par suite, c’est à tort que l’arrêté attaqué s’est fondé sur le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec l’OAP QUAFU.

11. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté en litige doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

13. La présente décision, qui annule l’arrêté du maire de La Ciotat en date du 12 juillet 2022 dans tous ses motifs, implique, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le maire de cette commune délivre ledit permis à la SARL Valimo dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.

Sur les frais du litige :

14. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Ciotat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SARL Valimo et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 12 juillet 2022, par lequel le maire de La Ciotat a refusé de délivrer le permis de construire n° PC 13028 21 B0165 à la SARL Valimo, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de La Ciotat de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de La Ciotat versera à la SARL Valimo une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Valimo et à la commune de La Ciotat.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

C. JUSTE

Le président,

Signé

J.-L. PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.