Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Leur divulgation est strictement encadrée par la loi et tout manquement est sanctionné pénalement (art. 226-13 du code pénal et article L. 563-5 du code monétaire et financier). […] Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la confidentialité des informations recueillies par Tracfin et la pérennité de ce service, qui effectue un travail remarquable et internationalement reconnu. […] L. 562-8 du code monétaire et financier) que d'éventuelles pressions ou représailles à leur encontre. […]
Lire la suite…[…] la société Le Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1405 du code civil, L.533-12, L. 561-6 alinéa 2, L. 561-5, L. 561-10-2, II, L.133-21 et L.133-24 alinéa 1 du code monétaire et financier, à la cour de : […] les époux [O] disposaient d'un patrimoine certain justifiant leur assujettissement à l'ISF et à l'issue des opérations litigieuses, ils disposaient encore d'un patrimoine d'au moins 563 000 euros, […] ne peut se prévaloir du non-respect des dispositions dites TRACFIN pour demander des dommages et intérêts ; au visa de l'article L 563-3 du code monétaire et financier, […] et au visa des articles L 563-5 et L 563-6 du code monétaire et financier, […]
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-34, L. 561-1 à L. 563-5, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
[…] Au mois de mai 2021, Madame [U] a procédé aux règlements suivants :10 000€ le 14/05/2021 et 15 000€ le 21/05/2021. […] Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUELLE [Adresse 5] aux entiers dépens ; […] Qu'aux termes des articles L.563-5 et L.563-6 du même code, […] que seuls le service institué à l'article L.562-4 et l'autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et que ces informations ne peuvent être recueillies à d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ; […] transposés en droit français aux articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier,
[…] du conseil d état du 10 avril 2008 DECRET DU 26 JUIN 2006 La cellule BECCARIA les textes Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats 2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, […] RAPPORTEUR GENERAL LE RAPPORT GENERAL […] Améliorer l'obtention de l'information grâce à TRACFIN La problématique de l'accès aux informations communiquées à TRACFIN Les relations entre TRACFIN et l'administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l'article L. 563 -5 du code monétaire et financier […]
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