Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L571-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 4
L571-1 et s. du code monétaire et financier pour les services bancaires, L 572-5 et s. du code monétaire et financier pour les prestataires de services de paiement, et L 573-1 et s. du code monétaire et financier pour les prestataires de services d'investissements). […] La difficulté est alors, pour un professionnel, de savoir ce qui caractérise une « activité habituelle » au sens des textes de droit français. […] idTexte=JURITEXT000007461197" target="_blank">Com. 7 janvier 2004, n°01-02481, inédit). En l'espèce, l'exigence d'un agrément français était imposée à l'égard d'un établissement belge agréé dans son Etat en considération d'une seule opération avec un seul client en France.
Lire la suite…[…] Il y a des sanctions pénales (articles L.571-1 et suivants du Code monétaire et financier) et des sanctions disciplinaires prononcées par l'ACPR elle-même (art. L.612-41 du Code monétaire et financier). […] L.321-1 5° du Code monétaire et financier. [↩]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] D'ailleurs, la SARL HPF n'a pas attendu l'arrêt de la Cour pour représenter les chèques au paiement. La banque KOLB souligne qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de ce que la provision a été maintenue jusqu'à la signification de l'ordonnance de référé c'est à la SARL HPF d'établir la faute de la banque. La banque KOLB se fonde sur les dispositions des articles L 511-33 et L 571-1 du code monétaire et financier pour soutenir l'interdiction qui lui est faite de produire un relevé du compte de la SCCV DU JEU DE DAMES à un tiers, donc à la SRL HPF qui n'est pas le représentant légal de la SCCV.
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[…] infraction prévue par les articles L.571-3 AL.1, L.511-5 AL.1 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.571-3 du Code monétaire et financier […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 novembre 2021, n° 20/00515
[…] * la SAS Les Trois Fontaines n'a pas pour objet social l'octroi de crédits, activité réservée aux établissements de crédit en application de l'article L. 571-1 du code monétaire et financier et le prêt en question contrevient à son intérêt eu égard à des conditions de remboursement irréalisables.
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[…] - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l'article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d'entreprises et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l'article L 121-2 du code penal
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