Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 3, 10, 12 et 75 anciens de la loi du 24 janvier 1984, des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-7 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 571-2 du code monétaire et financier, 111-3 et 131-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des peines ; […] Et, sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 571-2 et L. 511-5, alinéa 1, du code monétaire et financier, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, […] « 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la complicité par aide et assistance n'est punissable que si l'aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l'infraction ; […]
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […]
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