Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Le compte courant nécessite la ra régularisation d'une convention règlementée dans les SARL, peu importe le nombre de parties détenues par lui et peu importe s'il n'est pas gérant (Article L.223-19 du Code de commerce). […] 3°) ou par augmentation frauduleuse du passif de la société (Article. […] Autres sanctions pénales : délit d'exercice illégal de la profession de banquier (Article L571-3 du Code monétaire et financier) et en cas de manipulation tendant à ne pas faire apparaître le solde débiteur du compte courant d'associé dans le bilan : délit de présentation de comptes infidèles (Article L241-3, 3° du Code de commerce).
Lire la suite…Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, […] financière ou assurantielle déclenche des régimes d'agrément à enregistrement obligatoire : IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) : articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; […] Intermédiaires en assurance : articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. […] L'article L. 571-3 du Code monétaire et financier punit l'exercice illégal de la profession de banquier de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article L. 572-5 punit dans des conditions similaires l'exercice illégal des services de paiement. À cela s'ajoute la nullité possible des opérations conclues, […]
Lire la suite…[…] 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. […] faits prévus et réprimés par les articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-10 et L. 571-3 du Code Monétaire et Financier ;
[…] OPÉRATION DE BANQUE EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CRÉDIT, entre le 1/1/1989 et le 31/12/2003, à X, infraction prévue par les articles L.571-3 AL.1, L.511-5 AL.1 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.571-3 du Code monétaire et financier,
[…] [Adresse 3] […] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 mars 2026, la société Hulia demande à la cour, au visa des articles 5 de la loi du 31 décembre 1971, 873 alinéa 2, 853 et 700 du code de procédure civile, L. 511-5, L. 511-6, R. 511-2-1-2 et L. 571-3 du code monétaire et financier, et 1343-1 du code civil, de :
Le monopole bancaire et l'exception des délais de paiement L'article L. 511-5 du code monétaire et financier réserve les opérations de crédit habituelles aux établissements de crédit et sociétés de financement, et l'article L. 571-3 punit sa violation de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article L. 511-7, I, 1 permet toutefois à toute entreprise de « consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ». […] Vous pouvez en revanche être qualifié d'intermédiaire de crédit : toute personne qui, dans ses activités habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, […]
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