Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, […] financière ou assurantielle déclenche des régimes d'agrément à enregistrement obligatoire : IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement) : articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ; […] Intermédiaires en assurance : articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. […] L'article L. 571-3 du Code monétaire et financier punit l'exercice illégal de la profession de banquier de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. L'article L. 572-5 punit dans des conditions similaires l'exercice illégal des services de paiement. À cela s'ajoute la nullité possible des opérations conclues, […]
Lire la suite…[…] a déclaré X… Marie-Jeanne divorcée Y… coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an d'emprisonnement avec sursis […] faits prévus et réprimés par les articles L. 311-1, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-10 et L. 571-3 du Code Monétaire et Financier ;
[…] OPÉRATION DE BANQUE EFFECTUEE A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CRÉDIT, entre le 1/1/1989 et le 31/12/2003, à X, infraction prévue par les articles L.571-3 AL.1, L.511-5 AL.1 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.571-3 du Code monétaire et financier,
[…] [Adresse 3] […] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 mars 2026, la société Hulia demande à la cour, au visa des articles 5 de la loi du 31 décembre 1971, 873 alinéa 2, 853 et 700 du code de procédure civile, L. 511-5, L. 511-6, R. 511-2-1-2 et L. 571-3 du code monétaire et financier, et 1343-1 du code civil, de :
Le compte courant nécessite la ra régularisation d'une convention règlementée dans les SARL, peu importe le nombre de parties détenues par lui et peu importe s'il n'est pas gérant (Article L.223-19 du Code de commerce). […] 3°) ou par augmentation frauduleuse du passif de la société (Article. […] Autres sanctions pénales : délit d'exercice illégal de la profession de banquier (Article L571-3 du Code monétaire et financier) et en cas de manipulation tendant à ne pas faire apparaître le solde débiteur du compte courant d'associé dans le bilan : délit de présentation de comptes infidèles (Article L241-3, 3° du Code de commerce).
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