Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires / Section 1 : Dispositions générales
Article L571-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 26
Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de l'article L. 612-2.
Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Commentaires • 2
#8217;article L. 561-15 du code monétaire et financier constitue un manquement à ces dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions en a déduit que l'obligation de déclaration prévue par cet article pouvait, dans ces conditions, s'appliquer à ces opérations ;
Lire la suite…Décisions • 54
[…] S'agissant du secret bancaire, le tribunal a, au visa des articles L 511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier (CMF), distingué : […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 mars 2007, n° 05/15967
[…] Le Crédit du Nord s'oppose à la communication des documents demandés par Monsieur Z X compte tenu des dispositions des article L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier. […]
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