Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 57 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 57 I 1°, 2° JORF 2 août 2003
Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.
[…] investissement et le placement garanti ainsi qu'aux services connexes de l'article L . 321- 2 du même code et relatifs à la recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers ; […] et réprimée par l'article L. 573 -1 et L. 573 -9 du même code n'est pas acquise aux poursuites ; […] faits prévus par l'article L . 531-11 du code monétaire et financier et réprimé par l'article L. 573-2 […]
[…] — en une utilisation d'une fausse qualité de conseil en investissements financier (CIF) par la société L M, susceptible de constituer tout à la fois le délit d'escroquerie, prévu et puni par l'article 313-1 du code pénal, et le délit spécifique de l'article L. 573-9 du code monétaire et financier ; […] b. 2 ème phase: […] Que cette obligation d'adhésion à une association agréée est pénalement sanctionnée à l'article L 573-9 du code monétaire et financier, aux termes duquel: […] Que cette interdiction de tromper le public sur la qualité d'entreprise d'investissement est de même pénalement sanctionnée par l'article L 573-2 du code monétaire et financier; […] — le délit d'exercice irrégulier de l'activité de conseiller en investissements financiers, prévu par l'article 573-9 du code monétaire et financier;
L231-17 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L572-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L573-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L573-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L573-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L573-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L573-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L573-6 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L573-8 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
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