Article L573-2-1 du Code monétaire et financier
Article L573-2
Article L573-3
Entrée en vigueur le 22 février 2014

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Décision1

[…] VU l'assignation délivrée 19 avril 2012 et les écritures visées au greffe le 4 juin 2012 par lesquelles les sociétés Y Z E F G, Y Z E F & CIE et Y Z E F CONSEIL, ci-après sociétés LODH, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 531-12, L. 511-3 et L. 573-2-1 du code monétaire et financier, 493, 496, 497, […] Aux termes de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

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