Article L613-24 du Code monétaire et financier

Article L613-23

Article L613-25

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15

Pour l'application des dispositions des articles L. 571-3 à L. 571-11, L. 571-14 à L. 571-16 et L. 572-5 à L. 572-12, la commission bancaire peut se constituer partie civile à tous les stades de la procédure pénale.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 22 mars 2012, n° 09/18845Irrecevabilité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 613-24 Code monétaire et financier, visé dans la décision du 24/1/2011, 'lorsqu'un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L. 612-2 a fait l'objet d'une mesure de radiation, l'Autorité de Contrôle Prudentiel peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35, nommer un liquidateur auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […]

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