Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation prononcée par la commission bancaire et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif diminué des provisions devant être constituées.
Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. […] L312-5 CMF), mais encore les titres reçus du public (art. L 322-2 CMF) et enfin les cautions exigées par un texte législatif au profit de personnes physiques ou morales de droit privé, innovation de la loi de 1999 (art. L 313-50-III CMF). […] La loi du 25 juin 1999 met également en place un régime dérogatoire au droit commun des procédures collectives, codifié aux articles L 613-26 et suivants du Code monétaire et financier (CMF), […] Ce régime n'a pas été fondamentalement modifié par la loi de sauvegarde des entreprises (26 juillet 2005). […] L 613-25 CMF). […]
Lire la suite…Aux termes de l'Article L631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. […] pourvoi n°17-14579, BICC 896 du 15 février 2019 et Legifrance) Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1- I, 1° et II du code de commerce que les seuls actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements sont ceux faits à titre gratuit, c'est-à-dire ne comportant pas de contrepartie, […] Textes Code Monétaire et Financier, article L613-26. […] Loi 85-98 du 25 janvier 1985, article 3. […] Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. […]
Lire la suite…[…] audit interne dont il ressort que la société ne disposait plus des moyens lui permettant de poursuivre ses activités de récepteur-transmetteur d'ordres pour compte de tiers et qu'il a mis en oeuvre les dispositions de l'article L.613-26 du Code monétaire et financier qui stipule que par dérogation aux dispositions de l'article L .631-1 du Code de commerce, […] le conseil de monsieur Y fait observer que son client a été nommé par la Commission bancaire aux fonctions de liquidateur au sens des dispositions de l'article L 613 -29 du Code monétaire et financier […]
[…] Or, depuis la réforme du 26 juillet 2005, les procédures collectives ont pour objectifs la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de […] Vu, notamment, les articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, L.613-26 du code monétaire et financier, 14 et 1171 du Code civil, R.631-3, L.212-1 et L.241-1 du Code de la consommation;
[…] Considérant qu'à l'époque des faits, soit entre 1994 et 1997, le Code monétaire et financier n'était pas en vigueur et les sociétés de caution mutuelle étaient régies notamment par la loi du 13 mars 1917 dont certains articles ont été repris dans les articles L.515-4 et suivants du Code monétaire et financier, et par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 (dite loi bancaire), […] Qu'ainsi concernant l'état de cessation des paiements, on ne peut pas reprocher au tribunal de commerce de ne pas avoir appliqué l'article L.613-26 du Code monétaire et financier, […] Considérant qu'avertie par deux salariés de AO AP (Monsieur K et Monsieur N), la Commission bancaire enquête à compter du 26 novembre 1996, […]