Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 5
Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article L. 511-30, établissement de crédit ou société de financement lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
Un décret définit les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions des organes délibérants de l'organe central, de l'établissement de crédit ou de la société de financement relatives à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées.
L. 511-30), […] art. L. 512-11 et L. 512-95). C'est du reste pour cela qu'il y a deux articles principaux sur les pouvoirs de chacun de ces organes (précités), et non pas un seul. […] Faire un organe à la place de deux suppose donc de changer ces articles du code monétaire et financier. […] Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] au sens de l'article L. 511-30 du présent code, ou des établissements de crédit qui lui sont affiliés doivent être décomptés pour un seul mandat. […] II. - Transféré sous l'article L. 615-1 du code monétaire et financier. ------------------------------ Lu 3073 fois L'auteur, […]
Lire la suite…Article R452-26 La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui s'exerce dans les conditions déterminées au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. Article R452-27 En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles D. 615-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Article R452-28 Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L. 511-38 et L. 511-39 du code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. K LT., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M. LLLLLLLL… ., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1, L. 614-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, violation des principes de prééminence du droit, de légalité, de nécessité des délits et des peines, d'égalité devant la loi pénale ;