Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public. Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers, d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. Elle veille à la qualité de l'information fournie par les sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs sur leur stratégie d'investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité des marchés financiers prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats.
Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.
Elle peut également prendre des décisions individuelles pour l'application de ce règlement et l'exercice de ses autres compétences. 3 Article L. 621-7 du code monétaire et financier. 4 Article L. 621-9 du code monétaire et financier. […] Association des avocats pénalistes (Notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers). 5 Article R. 621-36 du code monétaire et financier. […] * La nature des sanctions pouvant être prononcées par l'AMF est définie au paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. 621-15 du code monétaire et financier. […] L. et Mme L. ont chacun formé un recours devant le Conseil d'État à l'encontre de cette décision. À cette occasion, […]
Lire la suite…[…] — en son article R.621- 46 I : […] expurgé du compte rendu des délibérations du collège en application des dispositions relatives au secret professionnel des articles L. 621-4 II et L.642-1 du code monétaire et financier, ce qui lui permet ainsi, en tant que de besoin, de constater que les dispositions des articles L.621- 4 et R. 621-1 du code monétaire et financier ont bien été respectées en l'espèce ; […] à l'information des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés prévues à l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, […] en principe, de difficultés dans la mesure où, ainsi que le stipule la position – recommandation de l'AMF n° 2003- 01, la note d'information rétablit, […]
[…] 1°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, […] dès lors qu'elle ne relève pas l'existence d'un accord conclu en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote au sein de la société X… international, la cour d'appel a violé l'article L. 233-10 du code de commerce ; […] Précisément, l'article R. 621-46 du Code monétaire et financier, applicable en l'espèce, […] que, s'il est vrai que l'article L. 621-1 du Code monétaire et financier précise que l'AMF a pour mission de veiller à « l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers », […]
[…] 13-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité des marchés financiers, […] Elle veille également à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 621-9 du même code : « Afin d'assurer l'exécution de sa mission, […] quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […]
Le titre II de la loi espagnole sur le marché des valeurs mobilières concerne la « Comisión Nacional del Mercado de Valores » (CNMV) (www.cnmv.es [1]) qui est l'équivalent ibérique de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dont le régime juridique est codifié aux articles L 621-1 et suivants du Code monétaire et financier. […] Les missions de son homologue français l'AMF : Les missions de l'Autorité des Marchés Financiers sont assez similaires dans la mesure où elles consistent, selon l'article 621-1 du Code monétaire et financier, en la surveillance de l'appel public à l'épargne, […]
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