Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
1. Fausser le fonctionnement du marché ;
2. Procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;
3. Porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;
4. Faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.
Il s'agit d'une responsabilité pour faute, qui est visée à l'article L.822-17 du code de commerce, qui est une extension de la responsabilité prévue à l'article 1240 du code civil. […] Le délai de prescription de l'action disciplinaire est de dix ans. […] Responsabilité administrative du CAC Les CAC qui exercent leurs activités au sein de sociétés faisant appel public à l'épargne sont passibles de sanctions administratives prononcées par l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 621-14 et L. 621-15-II du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF.
Lire la suite…[…] Le président de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, L. 621-14-II et R. 621-9 ; Vu le décret du 1 er août 2012 portant nomination de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide :
Il résulte de la combinaison des dispositions impératives de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 322-4, 323-1, 323-2, 323-3 et 323-14 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers que le dépositaire d'un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l'obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu'il délègue à un tiers la conservation des actifs de l'organisme de placement collectif […] excédait le pouvoir spécial d'injonction de l'Autorité des marchés financiers et relevait de la compétence exclusive du juge, la cour d'appel a violé l'article L. 621-14 du code monétaire et financier ;
[…] au taux de croissance du chiffre d'affaires et du résultat, aux cessions de créances professionnelles et aux compléments de prix relatifs à des rachats de sociétés, en violation des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, et de l'article 632-1 du Règlement général de l'AMF. […] considéra qu'en raison du caractère indissociable des actions reprochées devant lui et de celles ayant déjà donné lieu à une sanction de nature pénale par l'AMF le 29 mars 2007, il devait constater la prescription de l'action publique pour l'ensemble des faits reprochés au requérant, par application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier. […] France, no 47342/14, 6 juin 2019), […]
Un an plus tard, aucune offre n'a été déposée Dans ce contexte inhabituel, l'AMF a enjoint Danae Group de déposer une offre publique d'achat avant le 23 mai 2025, en application de l'article L. 621-14, II du Code monétaire et financier. Le délai est désormais expiré. Danae Group reste silencieux et aucun projet d'OPA n'a vu le jour à date. Cette situation interroge sur les limites du pouvoir d'injonction de l'AMF, qui ne peut pas assortir ses injonctions d'une astreinte sans qu'un tribunal décide d'une telle mesure.
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