Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 32
Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'Autorité des marchés financiers peut :
1° Déléguer aux entreprises de marché et, le cas échéant, aux chambres de compensation le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord. Elle peut être retirée à tout moment ;
2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunération de l'Autorité des marchés financiers à ce titre ;
3° Déléguer aux associations mentionnées à l'article L. 541-4 le contrôle de l'activité de leurs membres. Cette délégation fait l'objet d'un protocole d'accord et peut être retirée à tout moment.
Le collège ou le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peuvent demander aux commissaires aux comptes des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur une plate-forme de négociation, ou pour lequel une demande d'admission aux négociations sur de telles plates-formes a été présentée et des personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 à toute analyse complémentaire ou vérification qui leur paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public, à l'exception de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.
Par délégation de l'Autorité des marchés financiers (AMF), elle peut contrôler l'activité de leurs membres (Code monétaire et financier, article L. 621-9-2). « Le contrôle que nous exerçons pour le compte de l'AMF est bien plus réel et strict qu'il ne le serait demain pour les intermédiaires en assurance », complète David Charlet. Et d'ajouter : « Honnêtement, je pense qu'un certain nombre d'associations ont pris conscience de l'effort financier et des investissements nécessaires à engager pour devenir demain une association professionnelle d'accompagnement « obligatoire ».
Lire la suite…Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF en application de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.
Lire la suite…[…] Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5-1, L. 621-9 à L. 621-9-2, L. 621-14 et R. 621-31 à R. 621-37 ; Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1 er mars 2009, Décide : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, et M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer :
[…] 18/ 02 – décision no 17) en date du 4 décembre 2019 […] 24.Elle a tout d'abord retenu sa compétence sur le fondement des articles L.621 -15 c) du code monétaire et financier et L .611-1 du RGAMF. […] 95.Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 621 -34 du code monétaire et financier , […] au sens de l'article L.621-9-2 du code monétaire et financier , […] Il a ainsi été déduit des graphiques réalisés pour chacune des dix-sept obligations vendues par la société Morgan Stanley (annexes 3-1 et 3- 2 […]
[…] La 1ère section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF »), Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-9, L. 214-20, L. 532-9., L. 533-1, L. 621-2, L. 621-9-2, L. 621-15, […] R. 214-26, R. 214-27, R. 621-31, R. 621-38 à R. 621- 39-4 ; […] qu'aux termes de l'article L. 621-15 II a) du code monétaire et financier « La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, […]
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution « les dispositions du f du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, […] dans le cadre d'une enquête ou d'un contrôle effectués en application du I de l'article L. 621-9, […] le Conseil constitutionnel a jugé que « la répression administrative du manquement d'entrave aux enquêtes et contrôles de l'Autorité des marchés financiers prévue par les dispositions contestées du f du paragraphe II de l'article L. 621-15 et la répression pénale organisée par l'article L. 642-2 du code monétaire […] En faisant, […] les dispositions du f du paragraphe II de l'article L.621-15 du même code sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines.
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