Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 71
Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le collège transmet dans les meilleurs délais le rapport d'enquête ou de contrôle au procureur de la République financier.
Lorsque le procureur de la République financier décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] .................................... 56 23. […] ............................. 58 - Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 11] .................................... 58 24. […] Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - Article 5 […] 16° L'article L. 621-15 est ainsi modifié : a) Aux a et b du II, les références : « aux 1° à 8° et 11° à 14° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacées par les références : « aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 » ; b) Aux a et b du III, […] des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, […]
Lire la suite…des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine. […] , pour les mêmes faits, de poursuites devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement de l'article L. 621-15 et devant l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article L. 465-1 ; que, par suite, […] que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article L. 465-1 du code monétaire et financier et les dispositions contestées de l'article L. 621-15 du même code doivent être déclarés contraires à la Constitution ; qu'il en va de même, par voie de […] conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, […]
Lire la suite…[…] la commission spécialisée du collège de l'AMF a décidé d'adresser une notification de griefs, sur le fondement des articles 1 à 4 du règlement COB n° 98-07 relatif à l'information du public et des articles L.621-14 et L.621-15 du Code monétaire et financier, d'une part à la société E, à M. […] Mais considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, […] Considérant que l'article L.621-15-1 du Code monétaire et financier dispose : […] Considérant, ensuite, que les sanctions prononcées par la commission des sanctions à l'encontre de chacun des requérants ont pris en considération les critères fixés à l'article L.625-15 précité, soit, […]
[…] sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1 à 4 du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse (la COB), […] AUX MOTIFS QUE l'article L. 621-15-1 du code monétaire et financier dispose : « Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, […] qu'il ressort des termes mêmes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier que seule est envisagée la communication, […] au motif inopérant qu'il résultait de la combinaison des articles L 621-14 et L 621-15 du code monétaire et financier, […]
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que, ni les articles L. 465-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ni aucune autre disposition législative, n'excluent qu'une personne (...) puisse faire l'objet, […] par voie de conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; (...) » […] Dans son arrêt Menci (C-524/15) du 20 mars 2018, la CJUE (Grande Chambre) a notamment dit ceci :
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent, pour les personnes autres que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction ; que, ni les articles L. 465–1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ni aucune autre disposition législative, n'excluent qu'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 puisse faire l'objet […] , pour les mêmes faits, […]
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