Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 8
Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités professionnelles ou par les personnes qui réalisent ou diffusent des travaux de recherche ou qui produisent ou diffusent d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement concernant les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1du présent code, à l'intention de canaux de distribution ou du public, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L. 621-15.
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné notamment aux articles L.621-15 et L.621-17-1 du Code Monétaire et Financier. La diffusion d'une recommandation d'investissement faisant état d'informations donnant des indications inexactes, imprécises ou trompeuses est par ailleurs susceptible de constituer un manquement au titre de l'article L.632-1 du RGAMF. […] Cette réglementation nationale s'inscrit nécessairement en transposition de la réglementation européenne et, notamment, du règlement abus de marché[4] (ci-après : « Règlement MAR ») qui, en son article 20, […]
Lire la suite…Les articles 315-1 et suivants du règlement général de l'AMF imposent notamment que les recommandations d'investissement soient élaborées avec « probité, équité et impartialité » et qu'elles soient « présentées de façon claire et précise ». […] L'AMF veille à la stricte application de ces dispositions dont le non-respect peut faire l'objet des sanctions prévues notamment par les articles L. 621-15 et L. 621-17-1 du code monétaire et financier. […] La diffusion d'une recommandation d'investissement faisant état d'informations donnant des indications inexactes, […]
Lire la suite…[…] Y conformément à l'article R 621 -38 du CMF. […] Or tel n'est pas le cas selon l'article L-621 -15 du CMF qui organise le déroulement de la procédure répressive de l'AMF. […] Seule cette dernière ouvre les voies de recours disponibles en raison des effets juridiques qu'elle crée à l ' égard de la personne sanctionnée à l'issue de la procédure administrative, […] Le parallélisme de l'article L. 621 30 du CMF précité, […] Considérant qu'il résulte des articles L 621 -15 à L 621-17-1 du Code monétaire et financier […]
[…] et L. 621 -30 du code monétaire et financier . » […] à son siège administratif à [Localité 1 ], la « notification de griefs » en application de l'article L 621 -15 du code monétaire et financier (ci- après CMF) ; que la société DIANA HOLDING a déposé une requête auprès de la Cour d'Appel de Paris en sursis à exécution de la « notification des griefs » sur le fondement de l'article L621 -30 du code monétaire et financier ; […] qu'il résulte des articles L621 -15 à L621-17-1 du Code monétaire et financier […]
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné notamment aux articles L.621-15 et L.621-17-1 du Code Monétaire et Financier. La diffusion d'une recommandation d'investissement faisant état d'informations donnant des indications inexactes, imprécises ou trompeuses est par ailleurs susceptible de constituer un manquement au titre de l'article L.632-1 du RGAMF. […] Cette réglementation nationale s'inscrit nécessairement en transposition de la réglementation européenne et, notamment, du règlement abus de marché[4] (ci-après : « Règlement MAR ») qui, en son article 20, […]
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