Article L621-18-2 du Code monétaire et financier
Article L621-18-1Article L621-18-3
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 - art. 8

Commentaires • 15

1. Relèvement du seuil de notification des transactions des dirigeants : évolutions récentes et enjeux de transparence dans l’Union européenne
ansa.fr · 5 février 2026

Les transactions des « personnes exerçant des responsabilités dirigeantes » (PDMR) et des « personnes ayant un lien étroit avec elles » (article 19, § 1, […] En raison de leur accès privilégié à des informations sensibles et non publiques, elles doivent suivre des règles strictes pour prévenir les abus de marché, en particulier le délit d'initié. L'article 19 du règlement MAR impose ainsi aux personnes concernées des obligations de transparence. […] L'AMF a décidé de rehausser le seuil de notification prévu à l'article 223-23 RGAMF à 50 000 euros : « Conformément au dernier alinéa de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier, […]

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2. Déclarations des dirigeants - formulaires et déclarations
Autorité des marchés financiers · 23 octobre 2022

L'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et l'article 19 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché font obligation aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et aux personnes qui leur sont liées de déclarer les opérations qu'elles réalisent sur les titres financiers de la société au sein de laquelle elles exercent leurs fonctions. […]

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3. Dépôt du document d’enregistrement universel ou de son amendement : l’AMF publie son guide pratique
Association Nationale des Sociétés par Actions · 8 décembre 2021

Pour mémoire, ONDE est le dispositif centralisé de dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) des informations suivantes : l'information réglementée définie à l'article 221-1 du règlement général de l'AMF comme, par exemple, […] par exemple, les communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition ; les conditions […] définitives d'émission de titres de créance ; les opérations des dirigeants et des personnes mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier sur les titres de la société ; les positions courtes nettes importantes sur des actions admises à la négociation sur une plate-forme de négociation française (Nyse Euronext Paris et Alternext Paris), […]

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Décisions • 58

[…] Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L. 621 -14, L. 621 -15 et L. 621-18-2 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, ainsi que ses articles R. 621 -5 à R. 621 -7 et R. 621 -38 à R. 621 -40 ; […] commis un manquement d'initié en cédant un total de 100 000 titres Z entre le 15 juin et le 13 juillet 2007 et ce alors qu'il détenait l'information privilégiée relative au caractère fortement dégradé de la situation financière de la société Z en raison (i) de la différence entre […]

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2. Décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2010 à l'égard de Mme A, Mme B et de la société X, anciennement dénommée X'

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.621-14, L.621-15 et L.621-18-2 dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, ainsi que ses articles R.621-5 à R.621-7 et R.621-38 à R.621-40 ;Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 212-7, 223-2, 223-22, […] cette déclaration – qui n'a pas été portée à la connaissance du public par l'AMF, les dispositions de l'article L. 233-7 du code de commerce n'étant alors pas applicables aux sociétés cotées sur […] – n'a pas été faite au titre des articles L.621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22 du règlement général de l'AMF ; que, […] Considérant que l'article L. 621-15 du code monétaire

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3. Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2015 à l'égard de la société Faiveley Transport, de Mme A, MM. B, C et D

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-18-2 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ; […] Par lettres remises par porteur les 15 et 18 mai 2015, les mis en cause ont été informés de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance, ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient en application de l'article R. 621-39-2 du code monétaire et financier pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même code, […] dès lors que ces actes concernent un instrument financier ou un actif mentionné au II de l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé (…) » ; […]

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Document parlementaire • 0

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