Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
[…] L. 641-1 du Code monétaire et financier, les agents du Secrétariat général sont tenus au secret professionnel. L'article 226-13 du Code pénal prévoit des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) en cas de révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. […] Version consolidée au 01/10/2008 […] L 142-9 du Code Monétaire et Financier et des articles 112 et 406-1 du Statut du Personnel, par les agents qui souhaitent exercer une activité. […] A r t i c l e 8 Dans le cadre des procédures fixées aux articles 6 et 7 de la présente décision, la
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 14 avril 2010 et soutenues oralement par lesquelles “l'Autorité de contrôle prudentiel” nous demande, au visa des articles 31,32, 122 et suivants, 145 du code de procédure civile, L 612-1, L 612-17, L 612-27 et L 641-1 du code monétaire et financier ainsi que l'ordonnance n° 2110-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, à titre principal, de dire la demande irrecevable, à titre subsidiaire, de débouter Monsieur Z A de ses demandes et le condamner aux dépens ;
[…] – les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-3 à 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont contraires au principe conventionnel de la personnalité de la responsabilité pénale consacré par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au droit au respect des biens consacré par l'article 1 er du premier protocole à cette convention ; […] en l'état de l'instruction, de nature à caractériser l'exercice par la société GPI d'une activité de conseiller en investissement financier au sens de l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, le moyen tiré de ce que, […]
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […]
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