[…] à toute fins, d'ores et déjà communiqué au conseil de l'ADAM ainsi qu'aux autres parties un extrait du procès-verbal de la séance du collège du 9 juillet 2013, expurgé du compte rendu des délibérations du collège en application des dispositions relatives au secret professionnel des articles L. 621-4 II et L.642-1 du code monétaire et financier, ce qui lui permet ainsi, en tant que de besoin, de constater que les dispositions des articles L.621- 4 et R. 621-1 du code monétaire et financier ont bien été respectées en l'espèce ; […] en principe, de difficultés dans la mesure où, ainsi que le stipule la position – recommandation de l'AMF n° 2003- 01, la note d'information rétablit, le cas échéant, […]

[…] que la confidentialité de l'enquête est clairement affirmée par la charte de l'enquête, comme en témoigne l'article suivant (2h), page 3: « L'article L.621-4 11 du code monétaire et financier dispose que »Les membres, les personnels et préposés de l'AMF (…) sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.642-1" ; […] qu'il n'est pas opposable à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) pour l'exercice de ses missions ; qu'il peut également être levé vis-à-vis d'autres autorités domestiques précisées à l'article L.631-1 du code monétaire et financier pour l'accomplissement des missions respectives de chacune ; qu'enfin, […]