Article L754-5 du Code monétaire et financier

Article L754-3

Article L754-6

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Sortie de vigueur le 16 octobre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17

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