Article R144-2 du Code monétaire et financier

Article R144-1

Article R144-3

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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