Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Si une partie à l'instance arbitrale entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
La compétence territoriale du président du tribunal judiciaire est déterminée conformément aux articles 42 à 48.
La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Le président, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Cette décision n'est pas exécutoire de plein droit.
Elle est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.
[…] la sentence arbitrale, une place privilégiée en ce que l'article 1484 du Code de procédure civile lui reconnaît l'autorité de chose jugée de droit pour l'arbitrage national et l'article 1506 du même code par défaut pour l'arbitrage international. […] Et, […] et ce, effet relatif des conventions d'arbitrage oblige, afin de limiter le champ de la procédure arbitrale aux seules personnes qui y ont consenti (article 1469 du Code de procédure civile). […] A défaut de stipulation en ce sens, l'arbitre interne appliquera le droit français (article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Dans le dispositif de ses dernières conclusions en date du 4 mars 2022, Mme [S] [Y], forme appel incident, et demande à la cour, au visa des articles 263 et suivants, 548 du code de procédure civile, 1469 du code civil et suivants et 1315 alinéa 1er du code civil, de :
Il résulte des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l'autorité de chose jugée sur l'évaluation définitive de cette récompense. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] 5°/ qu'il résulte de l'article 1469 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1479 du même code, que les délibérations des arbitres sont secrètes, si bien qu'en fondant sa décision sur le contenu des échanges intervenus entre les arbitres au cours du délibéré, la cour d'appel a violé l'article 1469 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1479 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ;
L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), […] le décret généralise la notion de juge d'appui, en remplaçant dans l'article 1469 du code de procédure civile les mots « président du tribunal judiciaire » par ceux de « juge d'appui », […]
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