Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
D'une part, l'État aurait-il pu exiger des droits de vote doubles en appliquant stratégiquement l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, visant à reconquérir l'économie réelle ? Il lui demande si cette option a été étudiée. D'autre part, le Gouvernement aurait pu envisager d'utiliser le « décret Montebourg », permettant de bloquer, via le régime d'autorisation en vigueur, une transaction impliquant un investissement étranger lorsque la santé publique est en jeu, conformément aux articles R. 153-1 et R. 152-2 du code monétaire et financier.
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