Article R153-6 du Code monétaire et financier
Article R153-5-2Article R153-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-1057 du 29 novembre 2018 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2019.

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