Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, […] et que le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (art. R. 162-2 du code monétaire et financier et R. 642-3 du code pénal), […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] — La société EBAY FRANCE ne prévoit pas aux termes de sa réglementation de paiement en espèce des frais dus par le vendeur en violation des dispositions de l'article R162-2 du code monétaire et financier. Faute de pouvoir payer en espèce, il ne peut utiliser le service auquel il a adhéré.
[…] . méconnaît les dispositions de l'article R. 162-2 du code monétaire et financier. […] Par un courrier du 13 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation adressée par courrier du 22 janvier 2026, qui, présentant un caractère confirmatif, ne fait pas grief aux requérants. […] 2. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger partiellement un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables.
Toutefois, le Code monétaire et financier indique que la seule monnaie ayant cours légal en France est l'Euro (C. mon. […] En conséquence, les crypto-monnaies ne sauraient être imposées en paiement et il est possible de les refuser sans violer l'article R.162-2 du Code monétaire et financier. […]
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