Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 4
Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
La réforme de 2016 et l'article 1195 CC n'introduisent pas de principe général de lésion. […] Il n'est pas applicable aux obligations résultant d'opérations sur des titres et contrats financiers (Art 211-1 s Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…C'est l'article 211-1, I du Code Monétaire et Financier qui définit les security tokens en les assimilant aux valeurs mobilières. En droit, une valeur mobilière est un titre de capital émis par les sociétés par action. C'est une fraction du capital social détenu par un associé (ou actionnaire) lui donnant droit à une contrepartie politique (droit de vote) et/ou financière (perception de dividendes). Pour résumer, un security token est un instrument financier.
Lire la suite…S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte, que le transfert de leur propriété résulte de leur inscription au compte-titres de l'acquéreur et qu'ils ne sont matérialisés que par cette inscription, il ressort, […] La saisie des parts de SCPI devant, dès lors, être effectuée, conformément aux dispositions de l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution, entre les mains de la société émettrice de ces parts, […]
[…] S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte, […] Dans l'hypothèse où l'acte de saisie de parts d'une SCPI a néanmoins été signifié à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts sont inscrites, au lieu de l'être à la société émettrice de ces parts conformément à l'article R. 232-1 du code des procédures civiles d'exécution, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose à cet intermédiaire, en cette qualité, d'aviser la société émettrice de cette saisie.
[…] R e p r é s e n t a n t : l a S E L A R L T O U R N A I R E – M E U N I E R , […] elle demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et L. 211-3 du code monétaire et financier et 1134, 1147, […] Sur le fond, elle indique se trouver en possession de l'original du livret qui formalise l'opération de souscription de parts de SICAV et elle considère qu'en application des articles L. 211-3 et R. 211-1 du code monétaire et financier, […] M me X, qui succombe en son appel, en supportera les dépens qui seront recouvrés conformément aux règles de l'aide juridictionnelle et à verser à la Caisse d'Epargne une indemnité complémentaire de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.