Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Pension, crèche canine et pet-sitter : la garde de l'animal et la responsabilité passent au professionnel qui dirige et contrôle Le principe est posé par l'article 1243 du Code civil : La responsabilité pèse donc sur deux personnes possibles : le propriétaire, ou celui qui se sert de l'animal pendant qu'il est à son usage. Tout l'enjeu de la pension et de la crèche canine tient dans ce partage : au moment où le maître remet son chien au professionnel, qui a la garde, et qui répond si le chien mord un promeneur, blesse un autre animal en pension ou s'échappe et provoque un accident ? […] La Cour de cassation casse : « Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil », […]
Lire la suite…Article 1384 du code civil Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause. Article 1385 du code civil Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. […]
Lire la suite…[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 1382 et 1385 du code civil; […]
[…] Toutefois il résulte de l'article 1385 du code civil que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
[…] Par jugement du 22 septembre 2009 le tribunal de grande instance de Guingamp a estimé que les circonstances de la morsure, et notamment l'identité du chien qui avait mordu, étaient indéterminées et qu'en application de l'article 1385 du code civil, il a lieu de partager la responsabilité par moitié.
[…] pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Cette phrase est celle de l'ancien article 1385, renuméroté lors de la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016. […] Il demandait que ces voisins soient condamnés à clôturer leurs terrains sous astreinte, en invoquant l'« article 1243 du code civil (anciennement 1385 du code civil) ». […] Étape Texte Ce qu'il faut retenir Fixer les preuves Article 9 du Code de procédure civile et article 1358 du Code civil Photographies datées, vidéos, messages, attestations, […]
Lire la suite…