Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
La victime agit à l'encontre de l'organisatrice sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, considérant qu'elle est restée la gardienne de l'animal et qu'elle est responsable à son égard sur la base de la responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal. […] la victime agit à l'encontre de l'organisatrice de la ferrade, considérant que sur la base de l'article 1385 devenu 1243 du Code civil qu'elle était restée la gardienne des animaux impliqués dans l'accident et notamment du cheval dont il était le cavalier. […]
Lire la suite…La victime agit à l'encontre de l'organisatrice sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, considérant qu'elle est restée la gardienne de l'animal et qu'elle est responsable à son égard sur la base de la responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal. […] la victime agit à l'encontre de l'organisatrice de la ferrade, considérant que sur la base de l'article 1385 devenu 1243 du Code civil qu'elle était restée la gardienne des animaux impliqués dans l'accident et notamment du cheval dont il était le cavalier. […]
Lire la suite…[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 1382 et 1385 du code civil; […]
[…] Toutefois il résulte de l'article 1385 du code civil que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
[…] Par jugement du 22 septembre 2009 le tribunal de grande instance de Guingamp a estimé que les circonstances de la morsure, et notamment l'identité du chien qui avait mordu, étaient indéterminées et qu'en application de l'article 1385 du code civil, il a lieu de partager la responsabilité par moitié.
Dans son article 1385, le Code civil précise que : «Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Dans le milieu équestre, consulter un avocat en droit équin paraît comme une évidence pour plusieurs raisons. Tout d'abord, le cavalier est en contact avec d'autres personnes ou établissements (centre équestre, enseignant, vétérinaire, gardien, acheteur…). Ces relations sont organisées par contrat.
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