Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007
[…] 7°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige définis par les prétentions des parties telles qu'exprimées dans leurs écritures ; qu'en appréciant l'existence d'une faute dans le chef de la société Holditech Heurisko et de M. X… au regard de l'article L. 465-2 du code monétaire et financier, et en rejetant l'action en responsabilité pour dénigrement formée à leur encontre par la société Metabolic explorer aux motifs qu'il n'était pas démontré que les informations communiquées par eux aient été « fausses ou trompeuses » au sens dudit article, […] ce prospectus devant contenir, conformément à l'article 212-7 du Code monétaire et financier, " toutes les informations qui, […]
[…] Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/08403 […] Vu les conclusions de la société METABOLIC EXPLORER du 7 octobre 2011 tendant à faire : […] Considérant qu'en deuxième lieu, seuls deux articles ont été diffusés publiquement par la société HOLDITECH HEURISKO, les 10 et 18 avril 2007, sur son propre site ; qu'en effet, […] des réactions d'HOLDITECH HEURISKO au visa du prospectus d'introduction en bourse de la société METABOLIC EXPLORER, ce prospectus devant contenir, conformément à l'article 212-7 du Code monétaire et financier, « toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur et des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public (…), […]