Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 11
L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.
Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés d'investissement à capital variable.
Par référence à la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'article 47 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 a créé la société coopérative d'activité et d'emploi. […] Code de commerce, articles L210-1 et s. Code monétaire et financier, articles L211-1 et s, L322-1, L517-2, L433-5, L532-9-1 et s., R214-20-2, D411-1. […] Décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales. […] Ripert (G;) et Roblot (R.), Traité de droit commercial. […]
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La Cour de cassation estime que cette énumération est de droit étroit et qu'elle ne peut résulter d'autres circonstances non prévues par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 Il n'existe donc pas de reprise implicite. […] Dès lors, dans le cas d'une société civile professionnelle constituée entre des médecins, […] consulter l'article : dirigeant de société. Textes Code civil Articles 1832 et s., 1845 et s. Code monétaire et financier, articles L211-1 et s, L322-1, L517-2, L433-5, L532-9-1 et s., R214-20-2, D411-1. […] Recueil Dalloz, n°11, 20 mars 2014, Actualité/droit des affaires, p.666, note à propos de Com. 11 mars 2014. […]
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