Article R214-44 du Code monétaire et financier
Article R214-43Article R214-45
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 5

1. Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal »
CMS · 17 juin 2022

La société a revendiqué le bénéfice des dispositions du 2° du 5 de l'article 38 du CGI, […] le Conseil d'Etat annule le refus d'abrogation de la doctrine administrative puisqu'elle ajoute à la loi une condition tenant à la durée de détention des parts qui n'est pas prévue par la combinaison de l'article 38 5.2° du CGI et des articles L. 214-28, IX et R. 214-44 du Code monétaire et financier. […] Article paru dans Option Finance le 06/06/2022 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]

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2. Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme
Edouard Milhac, Avocat Associé En Droit Fiscal · CMS Francis Lefebvre · 17 juin 2022

La société a revendiqué le bénéfice des dispositions du 2° du 5 de l'article 38 du CGI, […] qui subordonne le bénéfice de ce régime à une condition de durée de détention de deux ans des parts acquises par le porteur auprès du souscripteur initial. […] Par sa décision du 31 mars 2022 (n° 461406), le Conseil d'Etat annule le refus d'abrogation de la doctrine administrative puisqu'elle ajoute à la loi une condition tenant à la durée de détention des parts qui n'est pas prévue par la combinaison de l'article 38 5.2° du CGI et des articles L. 214-28, IX et R. 214-44 du Code monétaire et financier.

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3. Article 422-120-12 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 214-44 du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces porteurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion de portefeuille, ses dirigeants et ses salariés.

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