Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
[…] [C] [R] […] Il soutient que la cession de créance ne lui est pas opposable car elle ne lui a pas été notifiée et que la seule remise du bordereau est insuffisant car elle ne lui permet pas de vérifier la validité du bordereau et qu'il contient une créance le concernant. Il ajoute que l'extrait de bordereau produit n'est pas conforme aux mentions obligatoires prévues par l'article R 214-102 du code monétaire et financier ancien. Il précise que les mentions du commandement de 2021, irrégulier, n'ont pas permis de régulariser la notification de la cession.
[…] les articles L 214-42-1 et suivants, L .214-43 et suivants, L. 214-49-6 et suivants, D'.214-102 du code monétaire et financier, […] L'article R. 313-1 II du code de la consommation prévoit la communication à l'emprunteur':
[…] R.G : 14/01017 CL-R […] — vu les articles D214-102 et L214-43 du code monétaire et financier, dire que la cession de créance lui est inopposable, […] A B C fait valoir que le bordereau communiqué par le Fonds Commun de Titrisation ne correspond pas aux dispositions de l'article 214-102 du code monétaire et financier applicable à la date de cession de la créance, le 6 juillet 2012, […] Le FCT verse aux débats le règlement du Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances II qui désigne comme société de gestion la société « Gestion et Titrisation Internationales » chargée de représenter le FCT, conformément aux dispositions des articles 214-180 à 214-183 du code monétaire et financier. […]