Article R221-50 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.