[…] aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, […] La clôture du livret A est sans effet sur la perception des intérêts générés depuis le début d'année. […] L'article R. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que, […] sans perte d'intérêt. » Le LEP est également soumis à un plafond règlementaire. […] L'article D. 221-46 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros ». L'article R. 221-51 du même code prévoit que seule « la capitalisation [...] peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés. » En tout état de cause, […]
Lire la suite…Depuis le 1er octobre 2023, et conformément aux annonces du gouverneur de la Banque de France (v. notre article), le plafond de versement du livret d'épargne populaire (LEP) est relevé de 7 700 € à 10 000 €. Cette hausse concerne tous les LEP, quelle que soit leur date d'ouverture. Par ailleurs, rappelons que seule la capitalisation des intérêts pourra porter le solde du LEP au-delà du plafond de 10 000 € (C. mon. fin., art. R. 221-51).
Lire la suite…
[…] aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, […] La clôture du livret A est sans effet sur la perception des intérêts générés depuis le début d'année. […] L'article R. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que, […] sans perte d'intérêt. » Le LEP est également soumis à un plafond règlementaire. […] L'article D. 221-46 du code monétaire et financier dispose que « Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros ». L'article R. 221-51 du même code prévoit que seule « la capitalisation [...] peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés. » En tout état de cause, […]
Lire la suite…