Article R221-89 du Code monétaire et financier
Article R221-88
Article R221-90
Entrée en vigueur le 25 août 2005

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Décision1

[…] Vu l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; […] chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur ; qu'en reprochant à la Crcam Pyrénées Gascogne d'avoir exécuté l'ordre de prélèvement de M. X…-R… H… sur le livret Mozaïc jeunes de sa fille alors mineure, M me T… H…, […] du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour d'appel a violé l'article 382-1 du code civil, ensemble les articles L. 221-24 et R. 221-89 du code monétaire et financier.

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