[…] Elle reconnaît avoir perçu deux échéances l'une de 7 797,32 euros et l'autre de 8 682,02 euros. […] Attendu que les époux X soutiennent que la société Sofinorel agirait dans le cadre des articles 511-6 et 511-7 du code monétaire et financier consacrant un certain nombre de dérogations à l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit de banques à titre habituel sans indiquer à laquelle des dérogations précises répondrait la société Sofinorel ni en quoi celle-ci procéderait à de telles opérations à titre habituel ;
[…] (7 0 […] Le cautionnement à titre onéreux consenti par INBEV FRANCE constituÏe en réalité un opération de crédit, en infraction avec les dispositions de l'article L 571-3 du Cod Monétaire et Financier puisqu'INBEV FRANCE n'a pas le statut d' #abhssement d crédit | […] Attendu que, conformément à l'article 511-7 du Code Monétaire et Financier, l@s […] interdictions définies à l'article L 511-5, lesquelles ne font pas obstaclç à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse, dans l'exercice de) son activité professionnelle, consentir à ses cocontractants des délais de paiement. Cette analyse est par ailleurs validée par un avis de la commission bancaire a
[…] Attendu que la convention de trésorerie présentée par la défense est pour le moins suspecte, puisque pour l'article 511.7 du code monétaire et financier une telle convention ne peut être autorisée que dans le cas de sociétés ayant entre elles des liens de capital qui confère à l'une d'entre elles un pouvoir de contrôle sur les autres. Or la dite convention mentionne clairement et répète que les trois sociétés sont distinctes et juridiquement indépendantes. […] Paramètre 7 – Mode de copie Avec écrasement