Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut les autoriser à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.
Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, […] L561-15-1 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R511-13 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-14 (Ab) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-2 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-3 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-3-5 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R511-4 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article Z311-9 du code de la consommation, dispose : 'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article Z333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1de l'article Z511-6 ou au 1 du I de l'article Z511-7 du code monétaire et financier.'
[…] Par ses conclusions, déposées et notifiées le 28 septembre 2015, la Sas Mogador demande à la cour, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, de l'article 511-6 du code monétaire et financier, des articles 100 et 101 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil, de l'article 1341 du code civil, de l'article 1907 du code civil, de l'article 771 du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civile, de : […] Cette demande doit être en conséquence comprise en une seule instance, intégrant tous les points en litige entre l'employeur et le salarié, conformément aux dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail.
En revanche, il indexe les titres d'articles payants, dès que ceux-ci sont affichés avec leur lien sur des pages gratuites ou bien un site payant si celui-ci a un fil RSS. Il peut même indexer non seulement le titre mais aussi les auteurs et les mots-clés (pas le texte intégral) lorsque l'éditeur laisse ses métadonnées disponibles librement et gratuitement pour le moissonnage OAI (exemple des articles de revues de LexisNexis, voir infra). […] Les banques françaises sont obligées par l'article R. 511-6 du Code monétaire et financier (CMF) de faire des exercices comptables du 1er janvier au 31 décembre [8]. […]
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