Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 3
Pour diriger les services placés sous son autorité, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués, ainsi que par des directeurs, des contrôleurs généraux, des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet.
Le directeur général nomme aux emplois mentionnés au présent article. Lorsqu'ils sont occupés par des agents de droit public, le directeur général peut mettre fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, des directeurs et des contrôleurs généraux et, dans l'intérêt du service, retirer leur emploi aux agents occupant les autres emplois mentionnés au présent article.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 518-10 du code monétaire et financier : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […] Article 3 : Les conclusions présentées par la CDC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] R. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 518-10 du code monétaire et financier : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […] / (2) geler les demandes de réservation ; / (3) suspendre le référencement de l'Organisme de formation sur l'Espace professionnel ; / Ces sanctions sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Conformément à l'article R. 6333-8 du code du travail ( dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021), […]
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. ». Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société RS Academy et à la caisse des dépôts et consignations.