Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, la société Strateggyz, représentée par M^e Bost, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignation a prononcé son déréférencement comme organisme de formation pour une durée de neuf mois, refusé de payer les formations considérées comme non conformes au terme du contrôle et demandé le remboursement des sommes versées pour ces formations ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée de vices de procédure ; la commission ad hoc n’a pas été consultée et l’avis ne lui a pas été communiqué ; les mesures conservatoires ont été appliquées sans information préalable ; le principe du contradictoire a été méconnu ;

— elle est entachée d’inexactitude matérielle des faits ;

— elle est disproportionnée.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M^e Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Strateggyz la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 17 mai 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code monétaire et financier ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Madé,

— les conclusions de M^me Marcus, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Bost, représentant la société Strateggyz, et de M^e Monfront, représentant la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant ce qui suit :

1. La société Strateggyz offrait des services de formation d’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE) par le biais de la plateforme « Mon Compte Formation » sur laquelle elle était référencée. En juin 2021, elle a fait l’objet d’un audit de contrôle réalisé par la société Docaposte mandatée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le 24 novembre 2021, à l’issue de ce contrôle, la CDC a prononcé le déréférencement de cinq actions de formations intitulées « accompagnement VAE », « bilan de compétences », « créa1 », « créa2 » et « créa 3 » au motif qu’elles portaient sur des formations au métier du trading ou dispensaient des conseils financiers et ne relevaient pas du champ des formations ACRE éligibles au financement par le compte personnel de formation. La société a finalement été autorisée à proposer une action de formation visant les repreneurs et/ou créateurs d’entreprise qui a semblé éligible à la CDC sur la plateforme mon compte formation. Le 16 mars 2022, constatant toutefois que cinq formations proposées par la société Strateggyz, intitulées « création entreprise (analyse Trado) », « création entreprise (analyse Riguet) », « création entreprise (analyse Ewinvest) », « création entreprise (analyse fondamentale) » et « création entreprise (RD) », ne relevaient pas du champ des formations ACRE éligibles au financement par le compte personnel de formation mais portaient toujours en grande partie sur le trading et l’analyse financière, la CDC a déréférencé à titre conservatoire la société Strateggyz. Par courrier du 23 mars 2022, la CDC lui a adressé une lettre d’observations ouvrant la procédure contradictoire. La société Strateggyz a répondu par courrier du 20 avril 2022. Le 5 mai 2022, la CDC a ordonné le déréférencement de la société Strateggyz pour une durée de neuf mois, a refusé de payer les formations considérées comme non conformes et demandé le remboursement des sommes versées au titre de ces formations. Par courrier du 16 mai 2022, la société requérante a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision de la CDC du 5 mai 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 518-10 du code monétaire et financier : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l’article R. 518-3. Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu’il détermine. Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu’ils déterminent ».

3. Par arrêté du 1er mars 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation au directeur de la direction des politiques sociales, M. B C, à l’effet de signer tous actes dans la limite des attributions de cette direction et l’a autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. En outre, par arrêté du 1er avril 2022 régulièrement publié, M. B C a donné délégation à M. D A, directeur de la direction chargée de la formation professionnelle et des compétences, à l’effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, en cas d’absence ou d’empêchement de ses supérieurs, au nom du directeur général, dans la limite des attributions de cette direction. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

5. La décision attaquée, qui revêt le caractère d’une sanction administrative, doit être motivée en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration précitées. D’une part, elle vise les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail ainsi que les conditions générales et les conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme mon compte formation. D’autre part, elle indique que, malgré une sanction de déréférencement prononcée à son encontre le 24 novembre 2021 concernant cinq formation inéligibles au financement par le compte personnel de formation, la société Strateggyz continue à proposer cinq actions inéligibles à ce financement intitulées création entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise ( analyse fondamentale) et création entreprise (RD), en les dissimulant sous une nouvelle et unique action intitulée « création d’entreprise » sur la plateforme mon compte formation. Elle mentionne également que les éléments produits dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause les constats effectués par le service de contrôle et en déduit que ces actions ont été proposées par un procédé trompeur et frauduleux en toute connaissance de cause alors que la société avait déjà fait l’objet d’une procédure contradictoire pour les mêmes manquements. Enfin, les dossiers des formations considérées comme non conformes au terme du contrôle sont visés et listés en annexe 2 de la décision attaquée. Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision litigieuse doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d’utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1. » Aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail dans sa applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l’un des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu’elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l’article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent. La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des autorités compétentes de l’Etat. » Aux termes de l’article 13.1.1 des conditions générales d’utilisation de la plateforme « mon compte formation » applicable aux relations entre la Caisse des dépôts et consignations et les organismes de formation : « En présence de tout différend entre la CDC d’une part et les OF ou Titulaires de compte d’autre part, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations. / A réception de la lettre d’observations, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation concerné dispose d’une période d’échange sur les constats et observations adressés. Cette période est dite 'Période Contradictoire’ / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observation qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours calendaires, formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile. () Au terme de la Période Contradictoire, la CDC notifie la décision par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception. () ». En outre, la Caisse a précisé à l’article 4.1 des conditions d’utilisation particulières applicables aux organismes de formation les types de manquements et de sanctions susceptibles d’être pris à l’encontre des organismes de formation notamment la non-conformité de la formation référencée, réalisée et financée par l’intermédiaire de mon compte formation pouvant donner lieu, à l’issue d’une procédure contradictoire, à des sanctions de déréférencement de l’organisme de formation, de non-paiement des actions de formation inéligibles et de remboursement des sommes indûment perçues.

7. Il résulte de ces dispositions que la décision litigieuse, qui présente le caractère d’une sanction administrative, doit être précédée d’une procédure contradictoire, laquelle vise à informer l’intéressé avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre.

8. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 23 mars 2022, faisant état des éléments recueillis par la CDC lors du contrôle effectué sur son site internet, la société Strateggyz a été informée des griefs formulés à son encontre tenant à l’inéligibilité au financement par le compte personnel de formation des cinq actions intitulées création entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise ( analyse fondamentale) et création entreprise (RD) présentées sous l’intitulé création d’entreprise mais portant en réalité sur le trading ou le conseil financier. Ce courrier précise aussi, qu’ayant déjà été sanctionnée pour les mêmes motifs le 24 novembre 2021, la société requérante ne pouvait pas ignorer que de telles actions étaient inéligibles au financement par le compte personnel de formation. Il informe enfin cette société des sanctions que la CDC envisage de prendre à son encontre et qu’elle dispose d’un délai d’un mois pour archiver les actions non-conformes et annuler les sessions en cours et formuler des observations. A la suite de ce courrier, la société Strateggyz a pu présenter des observations orales lors d’un entretien en visio-conférence le 1er avril 2022 et des observations écrites par lettre du 20 avril 2022. Par suite, la société requérante, qui a été mise à même, avant l’édiction de la sanction attaquée, de discuter des manquements qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées, n’est pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n’a pas été respecté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4.2.2 des conditions particulières d’utilisation applicables aux organismes de formation : « Le déréférencement est prononcé au terme de la période contradictoire et après consultation d’une commission ad hoc, chargée de donner un avis motivé ».

10. Il ressort des pièces du dossier que la commission ad hoc s’est réunie le 29 avril 2022 et a rendu un avis motivé sur le déréférencement. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que cette commission n’a pas été régulièrement consultée. Par ailleurs, ni les dispositions précitées de l’article 4.2.2 des conditions particulières spécifiques aux organismes de formation, ni aucune autre disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit que l’avis de cette commission soit communiqué à l’organisme de formation concerné.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 632-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " II.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : () 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci ; « En outre, aux termes de l’article D. 6323-7 du code du travail : » I.-Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l’article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise. Ces actions ont pour objet l’acquisition de compétences exclusivement liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité, et qui ne sont pas propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier. "

12. Il ressort des pièces du dossier que, par décision de la CDC du 24 novembre 2021 faisant suite à un contrôle réalisé en juin 2021 par la société Docapost qu’elle avait mandatée, cinq formations de la société Stratégyzz ont été déréférencées au motif, s’agissant des trois formations intitulées création d’entreprise, qu’elles consistaient en des formations en conseils financiers et ne relevaient pas du champ des formations visant à la création et à la reprise d’entreprise défini à l’article L. 6323-6 du code du travail éligibles au financement par le compte personnel de formation. A la suite de cette décision, la société a été autorisée à proposer sur la plateforme mon compte formation une action de formation visant les repreneurs et/ou créateurs d’entreprise qui a semblée éligible à la CDC. Toutefois, à la suite d’investigations menées par ses services sur le site internet de la société, la CDC a constaté que cinq formations intitulées création entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise ( analyse fondamentale) et création entreprise (RD), présentées comme étant éligibles au financement par le CPF, portaient en réalité en grande partie sur l’analyse financière et la formation au métier de trading non pris en charge au titre du CPF. Il ressort de l’extrait du site internet de la société, annexé à la lettre d’observations de la CDC du 23 mars 2022, faisant apparaître le contenu des formations proposées et les commentaires laissés par des stagiaires, que ces formations, présentées comme étant éligibles au CPF par la société Strategyzz, sont en grande partie dédiées au trading et aux conseils financiers et que la société a recours aux services de plusieurs intervenants spécialisés dans ce domaine de compétences. Les éléments produits par la société requérante, notamment les attestations des experts en trading auxquels elle a eu recours indiquant qu’ils ont seulement fourni des supports en matière d’analyse financière sans intervenir en tant que formateur, et les attestations de stagiaires établies avant le suivi des formations et faisant apparaître les noms de formateurs en trading et des notions liées au trading, ne sont pas de nature à remettre en cause les manquements constatés par la CDC. Dans ces conditions, la société requérante n’établit pas que les sanctions prononcées à son encontre seraient fondées sur des faits matériellement inexacts.

13. En sixième lieu, aux termes de l’article 4.2.2 des conditions particulières d’utilisation applicables aux organismes de formation : " Lorsque la CDC constate des manquements répétés ou graves aux CG et aux présentes CP, elle peut suspendre le référencement de l’organisme de formation. Cette mesure [est] proportionnée au manquement constaté () La durée du déréférencement peut s’étendre d’une semaine (7 jours) à un an, selon la nature du ou des manquements ".

14. Il ressort des pièces du dossier que la société, déjà sanctionnée pour des faits similaires en novembre 2021, ne pouvait ignorer que les cinq formations intitulées création entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise (analyse fondamentale) et création entreprise (RD) proposées au titre du CPF n’étaient pas éligibles au financement par le CPF. Par suite, eu égard à la gravité et au caractère répété des manquements constatés ainsi qu’à l’intérêt public qui s’attache au bon fonctionnement du dispositif du Compte personnel formation et à la préservation des finances publiques, les sanctions de déréférencement comme organisme de formation pour une durée de neuf mois sur une durée maximale d’une année, de refus de paiement des formations non éligibles au financement par le CPF et de remboursement des sommes versées pour ces formations ne sont pas disproportionnées.

15. En dernier lieu, l’article 4.2.1 des mêmes conditions d’utilisation particulières définit les mesures de sauvegarde susceptible d’être prises à titre conservatoire : " Afin de protéger les Usagers et à des fins de prévention de la fraude, la CDC se réserve la possibilité, lorsqu’un Organisme de formation fait l’objet d’une enquête par ses services ou les services de contrôles de l’Etat de : / (1) empêcher la publication d’Offres de formation ; / (2) geler les demandes de réservation ; / (3) suspendre le référencement de l’Organisme de formation sur l’Espace professionnel ; / Ces sanctions sont déterminées par la CDC de manière proportionnée. Conformément à l’article R. 6333-8 du code du travail ( dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021), ces mesures sont appliquées de manière immédiate et sont maintenues jusqu’à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au terme de la période contradictoire prévue à l’article 13 des CG ".

16. Si la société requérante soutient que les mesures conservatoires prises le 16 mars 2022 l’ont été de manière immédiate, sans respecter le principe du contradictoire, une telle circonstance, est en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de déréférencement contestée.

17. Il résulte de ce qui précède, que la société Strategyzz n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations du 5 mai 2022.

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la société Strategyzz demande au titre des frais liés au litige. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Strategyzz la somme de 1 800 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Strateggyz est rejetée.

Article 2 : La société Strategyzz versera à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Strategyzz et à la Caisse des dépôts et consignations.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

La rapporteure,

C. MADÉ

La présidente,

P. BAILLY Le greffier,

Y. FADEL

La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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