Entrée en vigueur le 22 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 9
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.
Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'il détermine.
Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'ils déterminent.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 518-10 du code monétaire et financier : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […] Enfin, l'article 10 des conditions générales d'utilisation de la plateforme relatif au contrôle, à la prévention et à la lutte contre la fraude, après avoir défini la fraude, précise que les contrôles « peuvent être réalisés, […] R. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 518-10 du code monétaire et financier : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […] 10. […] Conformément à l'article R. 6333-8 du code du travail ( dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021), ces mesures sont appliquées de manière immédiate et sont maintenues jusqu'à la notification de la décision précisant les suites données au contrôle au terme de la période contradictoire prévue à l'article 13 des CG ".
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. ». Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […] 10. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que la société RS Academy a déclaré auprès de la caisse des dépôts et consignations des inscriptions de stagiaires à des formations organisées par elle, pour un coût total de 475 000 euros, […]